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mardi 24 mars 2009

Droit et terrorisme en Europe

Ce document en anglais répond à un questionnaire qui avait pour but de rassembler des informations factuelles et concrètes sur l'application des mesures de lutte contre le terrorisme adoptées par les États membres, sur leur efficacité et sur leur conformité avec les droits fondamentaux. Cela permet de constater les convergences et les divergences entre les droits nationaux dans la lutte contre le terrorisme.
Liste des questions posés aux États membres de l'Union européenne
  • Quels problèmes – le cas échéant – les autorités nationales ont-elles rencontré avec les personnes soupçonnées de mener des activités terroristes mais qui n'ont pas pu être poursuivies, soit par manque de preuves, soit parce que leurs comportements n'ont jamais été constitutifs d'infractions?
  • Votre droit national contient-il des dispositions spécifiques de droit pénal, matériel ou procédural, visant à faciliter l'instruction des délits liés au terrorisme ainsi que les poursuites y relatives, ou envisagez-vous une réforme à cet égard?
  • Votre droit national punit-il la conspiration en vue de commettre un acte terroriste? Dans l'affirmative, comment est-elle envisagée (comme un délit en tant que tel ou d'une manière indirecte)? Par exemple, est-elle assimilée à l'appartenance à un groupe terroriste ou à la préparation d'un attentat?
  • Les poursuites engagées dans les affaires terroristes posent-elles des problèmes particuliers s'agissant d'obtenir, d'examiner ou de produire en justice des preuves émanant de sources sensibles? Dans l'affirmative, votre droit national prévoit-il des procédures particulières à cet égard?
  • Pourriez-vous indiquer combien de personnes ont été poursuivies et combien ont été condamnées pour infraction terroriste depuis 2001 dans votre pays?
  • Votre droit national prévoit-il des dispositions spécifiques pour régler le cas dans lequel une personne suspectée d'activités terroristes est considérée comme une menace pour la sécurité nationale mais ne fait pas l'objet de poursuites (assignation à résidence, communications limitées, détention administrative, etc.)? À quel degré de suspicion l'application de ces mesures est-elle subordonnée?
  • Si votre droit national prévoit des mesures telles que celles qui sont citées au point 6 ci-dessus, veuillez indiquer combien de personnes en ont fait l'objet et, si possible, veuillez décrire brièvement les cas concernés et les mesures imposées.
  • Votre droit national prévoit-il des règles spéciales en ce qui concerne l'expulsion de ressortissants de pays tiers suspectés ou déclarés coupables d'activités terroristes?
  • Combien de fois les dispositions légales (si elles existent) qui régissent l'expulsion de ressortissants de pays tiers soupçonnés d'activités terroristes ou condamnés pour de tels faits ont-elles été appliquées entre 2003 et 2007?
  • En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers suspectés ou reconnus coupables d'activités terroristes, dans combien de cas la décision d'expulsion n'a-t-elle pu être arrêtée ou, si elle l'a été, combien de fois n'a-t-elle pas pu être exécutée, en raison d'obligations découlant des droits fondamentaux? Comment votre État membre traite t-il ces affaires?
  • Votre droit national contient-il des règles particulières qui régissent les droits et les voies de recours (par exemple, mesures provisoires avec effet suspensif, recours juridictionnels spécifiques, etc.) dont bénéficient les détenus suspectés ou accusés d'activités terroristes, qui soient différentes des règles applicables aux personnes écrouées pour d'autres délits?
  • Quelles sanctions votre droit national prévoit-il pour punir les violations de droits fondamentaux commises par des pouvoirs publics dans ce contexte?
  • Existe-t-il une jurisprudence nationale qui porte sur le respect des droits fondamentaux dans une affaire de terrorisme et qui soit particulièrement pertinente pour le thème du présent questionnaire?
  • De quels pouvoirs de contrôle votre parlement national dispose-t-il à l'égard des activités de vos services de renseignements?
  • Y a-t-il eu dans votre pays des cas de violation des règles de protection des données dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou d'enquêtes antiterroristes?
  • L'adoption de textes législatifs prévoyant des mesures liées à la lutte contre le terrorisme est-elle précédée d'une évaluation explicite de leur éventuelle incidence sur les droits fondamentaux? Dans l'affirmative, y a-t-il une instance qui soit chargée de cette tâche? Existe-t-il un rapport officiel qui évalue l'incidence que les mesures adoptées dans le cadre de la lutte antiterroriste ont sur les droits fondamentaux des personnes?

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